Un projet de reprise d’entreprise en vue ? Des frais de mutation sont dans ce cas à prévoir. Toutefois, il est possible de vous exonérer de certains droits sous certaines conditions. C’est là que le pacte Dutreil entre en jeu : ce dispositif vous permet de jouir d’un abattement sur la valeur des titres transmis.
Nous contacterEn principe, il faut savoir que la transmission des parts et des actions d’ une société ou une entreprise individuelle est sujette d’un impôt sur les successions. Cela concerne toute société ou entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale, mais également les sociétés interposées.
Cependant, la loi permet une exonération de cettte charge lorsqu’il s’agit d’une transmission par donation ou par succession réalisée en pleine propriété. Cette loi s’applique aussi en cas de démembrement de propriété. C’est le dispositif Dutreil. Concrètement, celui-ci vise une exonération partielle d’une valeur de 75 % soit ¾ des titres, comme le stipule l’article 787 B du CGI. Cet outil fiscal a été mis en place depuis 2003.
Le pacte Dutreil ne s’applique que sous certaines conditions.
Les voici:
Enfin, la valeur minimale des titres transmis dans le cadre du Pacte Dutreil varie en fonction du type de société :
Dans le cadre du pacte Dutreil, un engagement individuel de conservation doit être pris au moment de la transmission des titres. Cet acte concerne les héritiers et donataires de la société ou de la holding active. Il doit être notifié dans l’acte de donation et s’applique à compter de la fin de l’engagement collectif. L’engagement individuel de conservation est d’une durée minimale de 4 ans.
L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer une activité ou une fonction de direction dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et durant les trois années suivant la donation.
Il peut arriver que le chef d’entreprise décède avant la transmission. Il est possible que les titres ne soient donc pas couverts par un engagement collectif de conservation ou que l’engagement collectif réputé acquis ne soit pas encore valide. Dans ces cas, les enfants héritiers ou légataires peuvent encore bénéficier du pacte Dutreil en réalisant l’engagement collectif de conservation entre eux ou bien avec d’autres associés dans les 6 mois qui suivent le décès.
On parlera alors d’engagement post mortem. Toutes les procédures d’engagement doivent respecter les conditions de l’article 787 B du CGI.Depuis l’entrée en vigueur de la loi de Finances 2019, l’engagement réputé acquis s’applique toujours même si les titres sont détenus par l’intermédiaire d’une société interposée dont une holding passive. Avant cette loi de finances, l’engagement réputé acquis n’était pas appliqué s’il existait une holding interposée.
L’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les deux conditions suivantes sont remplies par le donateur vivant ou décédé, son conjoint ou son partenaire pacsé:
Si ces conditions sont dûment remplies, il est directement possible pour les donataires de procéder à l’engagement individuel de conservation de 4 ans et bénéficier du pacte Dutreil. Autrement dit, même si le donateur décède avant d’avoir signé un engagement collectif de conservation, ses héritiers ou légataires pourront profiter de l’abattement de 75 % sur la valeur des parts de société.
Contacter un expert en reprise d'entrepriseLa transmission de titres dans les entreprises individuelles peut aussi bénéficier d’une exonération partielle sur les droits de donation. L’abattement reste le même. Néanmoins, les conditions à remplir pour jouir du dispositif Dutreil diffèrent sur certains points:
Retenez que les entreprises à associé unique, comme les EURL ou les SASU, ont aussi droit à l’exonération partielle. Afin de connaître toutes les modalités du pacte Dutreil par rapport à votre entreprise, il est recommandé de vous rapprocher d’un spécialiste en la matière.
À la recherche d'un expert en reprise d'entreprise ? Contactez-nousLes fiches pratiques ont un caractère informatif et ne peuvent engager notre responsabilité. Ces informations sont notamment susceptibles de changer en fonction des évolutions fiscales.
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