Pacte Dutreil, ce qu’il faut savoir

Pacte Dutreil, c’est quoi ?

En principe, il faut savoir que la transmission des parts et des actions d’ une société ou une entreprise individuelle est sujette d’un impôt sur les successions. Cela concerne toute société ou entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale, mais également les sociétés interposées.

Cependant, la loi permet une exonération de cettte charge lorsqu’il s’agit d’une transmission par donation ou par succession réalisée en pleine propriété. Cette loi s’applique aussi en cas de démembrement de propriété. C’est le dispositif Dutreil. Concrètement, celui-ci vise une exonération partielle d’une valeur de 75 % soit ¾ des titres, comme le stipule l’article 787 B du CGI. Cet outil fiscal a été mis en place depuis 2003.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération du pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil ne s’applique que sous certaines conditions.

Les voici:
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• Comme mentionné un peu plus haut, l’exercice de la société doit se rapporter à une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. Il peut également s’agir d’une holding animatrice qui s’occupe d’une partie de la gestion de l’entreprise. La société doit être soumise à l’IR ou à l’IS. Les sociétés qui exercent une activité dans la gestion de patrimoine ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
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• Les titres de la société doivent être couverts par un engagement collectif de conservation. Les titres de la société doivent être conservés pendant une durée minimale de 2 ans. Ceci, dans l’optique de préserver la stabilité du capital et assurer la pérennité de la société. L’engagement collectif de conservation est sous la responsabilité du donateur pour lui et ses ayants droits à titre gratuit. Cet acte doit être en cours au moment de la succession et se fait par acte sous seing privé ou par acte authentique.
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Enfin, la valeur minimale des titres transmis dans le cadre du Pacte Dutreil varie en fonction du type de société :
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• Pour les sociétés cotées, les titres doivent représenter à minima 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.
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• Pour les sociétés non cotées, les titres doivent représenter à minima 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
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Dans le cadre du pacte Dutreil, un engagement individuel de conservation doit être pris au moment de la transmission des titres. Cet acte concerne les héritiers et donataires de la société ou de la holding active. Il doit être notifié dans l’acte de donation et s’applique à compter de la fin de l’engagement collectif. L’engagement individuel de conservation est d’une durée minimale de 4 ans.
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L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer une activité ou une fonction de direction dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et durant les trois années suivant la donation.
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Particularité 1 : engagement de conversion après décès

Il peut arriver que le chef d’entreprise décède avant la transmission. Il est possible que les titres ne soient donc pas couverts par un engagement collectif de conservation ou que l’engagement collectif réputé acquis ne soit pas encore valide. Dans ces cas, les enfants héritiers ou légataires peuvent encore bénéficier du pacte Dutreil en réalisant l’engagement collectif de conservation entre eux ou bien avec d’autres associés dans les 6 mois qui suivent le décès.
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On parlera alors d’engagement post mortem. Toutes les procédures d’engagement doivent respecter les conditions de l’article 787 B du CGI.Depuis l’entrée en vigueur de la loi de Finances 2019, l’engagement réputé acquis s’applique toujours même si les titres sont détenus par l’intermédiaire d’une société interposée dont une holding passive. Avant cette loi de finances, l’engagement réputé acquis n’était pas appliqué s’il existait une holding interposée.

Particularité 2 : engagement collectif réputé acquis

L’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les deux conditions suivantes sont remplies par le donateur vivant ou décédé, son conjoint ou son partenaire pacsé:

• Le seuil des valeurs des titres (droits financiers et droits de vote) requis par le dispositif Dutreil est détenu depuis au moins 2 ans à l’arrivée de la date de transmission.
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• Le donateur a exercé son activité professionnelle principale dans la société depuis plus de 2 ans, si la société relève de l’IR. Le donateur doit avoir occupé une fonction de direction si la société est soumise à l’IS.
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Si ces conditions sont dûment remplies, il est directement possible pour les donataires de procéder à l’engagement individuel de conservation de 4 ans et bénéficier du pacte Dutreil. Autrement dit, même si le donateur décède avant d’avoir signé un engagement collectif de conservation, ses héritiers ou légataires pourront profiter de l’abattement de 75 % sur la valeur des parts de société.

Pacte Dutreil, pour les entreprises individuelles, quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La transmission de titres dans les entreprises individuelles peut aussi bénéficier d’une exonération partielle sur les droits de donation. L’abattement reste le même. Néanmoins, les conditions à remplir pour jouir du dispositif Dutreil diffèrent sur certains points:

• La première condition reste l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale. L’exercice de l’entreprise doit avoir duré depuis au moins 2 ans.
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• Le chef d’entreprise (donateur) doit avoir été à la tête de l’entreprise depuis au moins une durée de 2 ans. S’il s’agit d’une acquisition à titre gratuit ou d’une création de l’entreprise transmise, il n’existe pas de délai exigé.
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• Tout comme avec les sociétés, le pacte Dutreil impose que les donataires des entreprises prennent des engagements individuels. La déclaration de succession ou l’acte de donation doit relater l’engagement individuel réalisé par chacun des héritiers et légataires, pour lui et pour ses ayants cause à titre gratuit. L’entreprise individuelle peut être transmise à titre gratuit si les donataires concernent les descendants directs - soient les enfants - du donateur. Par ailleurs, il faut savoir que les donataires ont le droit de remplacer ou de céder une partie des biens d’exploitation de l’entreprise sans remise en question par l’administration fiscale. Dans tous les cas, les héritiers et légataires des entreprises doivent respecter leur engagement individuel pendant une durée de 4 ans au minimum.
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• L’exploitation de l’entreprise doit être poursuivie par l’un des donataires pendant une durée d’au moins 3 ans à partir de la transmission des titres. D’ailleurs, le repreneur doit exercer son activité principale au sein de l’entreprise selon la réglementation de l’administration fiscale. Si cette condition n’est pas respectée, la loi exige que tous les donataires doivent acquitter un complément des droits de mutation.
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Retenez que les entreprises à associé unique, comme les EURL ou les SASU, ont aussi droit à l’exonération partielle. Afin de connaître toutes les modalités du pacte Dutreil par rapport à votre entreprise, il est recommandé de vous rapprocher d’un spécialiste en la matière.

Les fiches pratiques ont un caractère informatif et ne peuvent engager notre responsabilité. Ces informations sont notamment susceptibles de changer en fonction des évolutions fiscales.