Dans le cadre d’une reprise d’entreprise ou de fonds de commerce, d’une transmission de parts ou de titres sociaux, vous serez en principe amené à rédiger une lettre d’intention. Ce document encadre les pourparlers et peut évoluer vers un futur contrat de cession.
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Également appelée « LOI », il s’agit d’un document qui matérialise les intentions réelles du repreneur quant à un projet d’acquisition ou une prise de participation. En droit des sociétés, ce contrat préliminaire définit un cadre et des conditions de cession.
Vous avez tout intérêt à rédiger une lettre d’intention pour différentes raisons. Ce document sert de lien matériel entre les deux protagonistes, c’est-à-dire le cédant et le repreneur.
Ce document permet notamment de mettre en avant toutes les décisions prises lors des premières négociations dans le cadre de la cession d’entreprise. Ce faisant, vous disposez d’une trace écrite des idées avancées lors des pourparlers.
Au vu de ces quelques raisons, la lettre d’intention a pour rôle de rassurer les deux parties:
Il faut savoir que ce sont les repreneurs qui rédigent et signent la lettre d’intention en vue de littéralement faire part de leur intention de reprendre les activités du vendeur après la cession.
Néanmoins, la rédaction d’une lettre d’intention ne promet pas forcément la réalisation du futur projet et n’oblige pas le repreneur. En effet, elle consiste surtout à apporter un caractère formel à la négociation et à en fixer les limites.
Comme il s’agit en principe d’un document non contractuel, qui n’a donc pas de force obligatoire, mais dans la mesure où la lettre d’intention contient les éléments essentiels en rapport avec le contrat futur, son contenu revêt néanmoins une importance juridique car il pourra être repris dans la rédaction du protocole.
C’est entre autres le cas si le document présente des clauses de confidentialité et d’exclusivité. De ce fait, si jamais une des deux parties viole les différentes clauses en question sans raison légitime claire, elle peut alors être soumise à des sanctions.
On mentionnera notamment les dommages pour réparation morale (réputation commerciale) et matérielle. Ainsi, si la lettre d’intention est formulée avec des éléments sensibles et privés, un juge, un avocat ou un professionnel du droit des sociétés et des affaires peut considérer le document comme un contrat-cadre. Cette raison vous amène à bien étudier et analyser avec soin la réalisation de votre lettre d’intention.
En pratique, il vous incombe de bien choisir les mots et expressions à mettre dans le document. Par exemple, si vous mentionnez « atteindre les résultats », vous affirmez l’engagement de respecter une certaine obligation. Ou bien, si vous mentionnez « document non contractuel », vous annulez naturellement votre responsabilité contractuelle.
En réalité, il se montre nettement plus avisé de vous faire accompagner par un professionnel en la matière au moment de la création de votre lettre d’intention. En fonction de vos attentes et de vos objectifs par rapport au projet, ce tiers saura choisir les bonnes mentions à inscrire dans le document. Ensuite, relisez attentivement celui-ci avant la signature et la remise au cédant de la société à reprendre.
La rédaction d’une lettre de confort n’est généralement pas régie par des formalités obligatoires. Toutefois, comme mentionné précédemment, le travail avec un professionnel du droit pour présenter une lettre d’intention conforme au protocole reste de mise.
Voici les indications habituelles à intégrer dans votre document :
Notez que vous pouvez trouver un plan ou un modèle de lettre d’intention sur les plateformes de droit.
Dans l’optique d’être le plus précis possible envers vos attentes à l’égard du cédant, il se révèle capital d’intégrer certaines clauses lors de la rédaction de votre lettre d’intention.
Celles-ci permettent entre autres de rassurer chaque acteur du projet sur des éléments plus délicats.
Voici quelques clauses qui peuvent être mentionnées dans le contenu de votre lettre d’intention :
En résumé, les différentes clauses sont essentielles pour un bon encadrement des négociations et le bon déroulement des opérations.
Tout comme avec son contenu, la forme de la lettre d’intention n’est régie sous aucune formalité particulière. Le plus souvent, ce document prend la forme d’un courrier. Le repreneur peut le rédiger sous seing privé et l’envoyer à tous les cocontractants en lettre recommandée avec accusé de réception.
Il existe aussi des cas où la lettre est rédigée à l’initiative du cédant. La finalité de la lettre d’intention est d’aboutir à un protocole d’accord. Celui-ci est également connu sous l’appellation promesse de cession de titre ou de cession de fonds de commerce.
Ce document constitue une deuxième étape vers le contrat de reprise d’actions de la société. Sa finalité reste de vous permettre d’étudier plus en profondeur les différents points et clauses mentionnées dans la lettre.
La promesse de cession contient entre autres les clauses de garanties d’actif et de passif. C’est ensuite ce document qui va vous permettre de signer le contrat de cession avec le cédant.
Comme susmentionné, la lettre d’intention ne constitue pas un document juridique à proprement parler pour les sociétés, mais elle peut faire office de contrat présentant diverses obligations à respecter.
De ce fait, si un des contractants déroge à son obligation ou ne réalise pas positivement celle-ci, l’acte ne reste pas sans conséquence. Les risques encourus en cas de non-respect des clauses ou de rupture abusive du pré-contrat restent le versement de dommages et intérêts à l’autre partie non fautive.
En guise de conclusion, rappelons que la rédaction de la lettre d’intention doit être réalisée de manière minutieuse afin d’éviter un éventuel manquement juridique.
L’intervention d’un avocat ou d’un professionnel du droit des affaires reste la meilleure solution pour présenter un modèle de document conforme aux attentes de chacun. Pour la réalisation du plan de votre lettre d’intention, Bellechasse Conseil peut vous accompagner.
Les fiches pratiques ont un caractère informatif et ne peuvent engager notre responsabilité. Ces informations sont notamment susceptibles de changer en fonction des évolutions fiscales.
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