Vous souhaitez effectuer une cession d’actions ou de parts sociales à l’occasion d’une reprise de société ? Cette opération aboutit souvent à la mise en œuvre d’une clause de garantie de passif. Cela permet à l’acquéreur de se protéger contre toute augmentation de passif ayant une origine antérieure à la cession.
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Par définition, une garantie de passif est une clause ajoutée dans les contrats de cession d’entreprise. Elle est exigée par l’acquéreur des titres, qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales. Elle l’aide à se protéger en cas d’augmentation ou de révision de passif après l’acquisition, mais dont l’origine est antérieure à la date de cession des titres. Autrement dit, le cédant de la société s’engage à rembourser les dettes créées avant la cession des titres.
La clause de garantie de passif permet au cessionnaire bénéficiaire de s’assurer que le prix de vente comprend une indemnité pour toutes dettes supplémentaires découvertes après la transaction. Toutefois, cette garantie ne s’applique pas aux dettes créées après la date d’acquisition des titres.
Une clause de garantie de passif doit contenir plusieurs éléments pour assurer sa bonne mise en œuvre. La rédaction du contrat doit alors inclure le champ d’application et l’indemnisation. Le champ d’application indique les événements déclencheurs de la clause. Quant à l’indemnisation, elle permet de calculer l’indemnité versée à la société, le montant plafond et le plancher de l’indemnité.
La rédaction d’un tel contrat est loin d’être simple. Pour qu’il soit valide sur le plan juridique et que le cessionnaire ait le droit de bénéficier d’une indemnisation, il convient d’engager un avocat. Cela évite aussi tout préjudice en cas de révision de passif.
Cette méthode requiert la création d’un compte courant puis le blocage des fonds. Cette convention implique que le cédant n’a pas le droit d’accéder à ces derniers puisqu’ils restent retenus dans la société pendant la durée de la garantie de passif. À l’issue de celle-ci, il existe deux possibilités :
Le blocage à la source permet de gérer et de protéger les fonds du business pendant la durée de la garantie de passif. Il suffit de prévoir dans le contrat des clauses portant sur ces éléments. Ainsi, en cas de survenance des événements déclencheurs, le cessionnaire bénéficiaire a le droit de procéder à la mise en œuvre de ces clauses. Pour cela, l’assistance d’un avocat est requise afin d’obtenir l’indemnisation et de ne commettre aucune erreur sur le plan juridique.
Il s’agit de la méthode de garantie de passif la plus fiable pour l’acquéreur d’un business. Elle implique que le solde du prix ne sera versé que si l’entreprise atteint l’objectif prévu concernant le chiffre d’affaires. Autrement dit, les clauses d’earn-out permettent au repreneur de verser un complément de prix au cédant de l’entreprise selon ses résultats. Le prix de la cession inclut alors un montant fixe et un montant variable basé sur les performances futures du business, une sorte d’indemnité.
Les clauses d’earn-out incitent le cédant à collaborer avec le repreneur des parts sociales afin de développer le chiffre d’affaires. On retrouve ce type de convention dans les contrats de cession d’entreprise ou de parts sociales et non lors de la création d’un business. Elle ne requiert pas l’établissement d’un bilan social. Bien que cela aide à définir un plan de cession.
On peut également prévoir cette méthode dans la clause de garantie de passif. En effet, le cessionnaire peut demander une garantie sur certains actifs du cédant. L’hypothèque figure parmi ses options. Parfaitement légale d’un point de vue juridique, elle consiste, sous certaines conditions, à attribuer un bien immobilier à l’acquéreur pour rembourser la garantie de passif en cas de défaillance du cédant.
Le nantissement d’une assurance-vie constitue une autre option. Aussi légal sur le plan juridique, il est utilisé dans le cadre des transmissions à montant élevé. Dans ce cas, une partie ou l’intégralité du prix de vente est investie dans un contrat d’assurance-vie. Un nantissement est de ce fait accordé au cessionnaire. par contre, si la garantie de passif n’est pas activée, le cédant récupère les fonds.
Les fiches pratiques ont un caractère informatif et ne peuvent engager notre responsabilité. Ces informations sont notamment susceptibles de changer en fonction des évolutions fiscales.
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