Si vous souhaitez effectuer une cession d’actions ou de parts sociales dans le cadre d'une reprise d'entreprise par exemple, pensez à recourir à la clause d’earn out. Celle-ci donne droit au cédant de l’entreprise un complément de prix versé par l’acquéreur en fonction des performances futures de celle-ci. Zoom sur ce mécanisme !
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Pour donner une définition simple de l’earn out, il s’agit d’une clause permettant à l’acquéreur de verser un complément de prix au cédant de l’entreprise selon les résultats futurs de celle-ci. Le prix de vente se divise donc en deux parties. Un montant fixe est payé immédiatement au moment de l’acquisition et un montant variable est basé sur les performances futures de la société.
Concrètement, si celle-ci a de bons résultats durant la période déterminée dans la clause d’earn out, le prix de vente augmentera.
On retrouve notamment des clauses d’earn out dans un contrat de cession d’entreprise ou de parts sociales et non pas dans le cadre de la création d’une société. Les deux parties attribuent des valeurs différentes à l’entité concernée. Le cédant tend à surestimer le prix de la vente. D’un autre côté, l’acheteur essayera de le diminuer à cause du risque lié à l’opération de reprise.
Les avantages de la clause d’earn out sont multiples tant pour le cédant que pour l’acheteur. La mise en œuvre de ce contrat permet au repreneur de relier une partie du prix d’achat de l’entreprise à la rentabilité de celle-ci. Alors, si elle génère les bénéfices espérés, le prix sera élevé, voire maximum. Par contre, si le business n’atteint pas les objectifs prévus en termes de rentabilité, le prix sera plus faible.
La clause d’earn out présente bien d’autres avantages. Elle permet de fixer une valeur en fonction des performances actuelles de la société concernée. Grâce à ce mécanisme contractuel, le repreneur peut aussi étaler le rachat dans le temps. Il ne devra donc régler que la partie fixe du prix de l’acquisition dans l’immédiat. Puis, il s’acquittera ultérieurement de la partie variable dont le montant dépendra des résultats obtenus.
Le principal inconvénient pour le vendeur est qu’il n’a pas le droit de percevoir immédiatement l’intégralité du montant de la cession de son business. Néanmoins, ses avantages sont importants grâce à la partie variable. En effet, si les résultats de l’entreprise cédée sont bons durant la période déterminée dans la clause d’earn out, le cédant encaisse un complément élevé sur le prix de vente. Si les objectifs de rentabilité ne sont pas atteints, le complément de prix sera faible.
Quant aux avantages de l’acquéreur, il bénéficie des conseils et de l’accompagnement du précédent gérant. Celui-ci doit, d’ailleurs, rester dans la société pour effectuer une passation pendant la période d’earn out.
Si le projet de reprise d’une entreprise présente un grand intérêt pour l’acquéreur et le vendeur, il s’accompagne de quelques conditions permettant de garantir la validité de la cession. En effet, parmi les objectifs de la rédaction d’une clause d’earn out, il faut déterminer le complément de prix.
Son calcul dépend des critères définis par les parties contractantes. La création et la mise en œuvre de la clause d’earn out ne doivent pas non plus enfreindre les règles concernant la prohibition d’articles abusifs.
Si elle ou sa mise en œuvre ne respecte pas ces dispositions, cela peut causer l’indétermination du prix total de l’acquisition, voire la nullité de cette transaction sur le plan juridique et le plan opérationnel.
La clause d’earn out est un élément important dans le contrat de cession d’une entreprise, peu importe la nature de son activité et son statut juridique : eurl, SA, sas, SARL… Il faut donc réaliser sa rédaction avec précision.
Elle doit comporter quelques éléments clés, à savoir les suivants :
On peut inclure d’autres paramètres dans la rédaction du contrat d’earn out en fonction de l’âge, la taille et le secteur d’activité de l’entreprise. Il est important de noter que sa rédaction est un processus complexe. C’est pourquoi il est préférable de confier cette tâche à des professionnels.
Les fiches pratiques ont un caractère informatif et ne peuvent engager notre responsabilité. Ces informations sont notamment susceptibles de changer en fonction des évolutions fiscales.
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